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Il est important d’investir dans la pierre… Mais lorsque l’on achète un bien immobilier, il y a de nombreux frais frais de dossier, de garantie, d’agence et aussi et surtout les frais de notaire ! Ce sont les frais les plus élevés lorsque l’on achète un bien immobilier. Cela représente en effet 7 à 8% de la valeur du bien immobilier ! De plus, c’est de l’argent perdu qui ne nous sera pas remboursé. Heureusement, il existe des façons de réduire ces frais de notaire. Voici donc comment faire baisser les frais de notaire. J’ai même testé une astuce qui vous permet de payer 0€ de frais de notaire ! Les frais de notaire, qu’est-ce que c’est ? Les frais de notaire aussi appelés droit de mutation sont des frais liés à une vente immobilière. Ils sont dus par l’acheteur lors de la vente immobilière et encaissés par le notaire. Ce sont des frais obligatoires, liés à l’acquisition d’un bien immobilier, qui s’ajoutent au prix de vente du bien. Pour un logement dans l’ancien, les frais de notaire représentent 7 à 8% du montant du bien ce montant varie dans le cadre d’un logement neuf, voir la suite de l’article. Comme vous pouvez le voir, c’est un montant assez conséquent lorsque l’on achète un bien immobilier ! On peut donc être tenté de vouloir diminuer ces frais… On va voir dans la suite de l’article comment faire. Comment sont composés les frais de notaire ? Contrairement aux idées reçues, les frais de notaire ne sont pas uniquement pour le notaire, mais aussi pour l’État ! Le notaire, lui, ne prend qu’une petite partie de ces frais. On parle de frais de notaire car c’est lui qui prélève la somme, mais la grosse partie revient bel et bien à l’État et aux collectivités locales. Les notaires touchent moins de 20%. Voici comment se décomposent les frais de notaire 68% sont pour l’État via le trésor public et pour les collectivités locales, ce que l’on appelle les droits d’enregistrement ;15% vont aux différents intervenants lors de la vente urbanisme, hypothèques, cadastre, géomètre, etc. ;17% du montant des frais de notaire vont pour la rémunération du notaire. 7 astuces pour obtenir des frais de notaire réduits Acheter un bien neuf C’est l’une des meilleures méthodes pour réduire le montant des frais de notaire. Comme je vous l’ai dit juste avant, les frais de notaire pour un logement ancien sont de 7 / 8 %, alors qu’ils sont beaucoup plus intéressants lorsque vous achetez un logement neuf 2 à 3%, soit plus de 2 fois moins cher ! Pour prendre mon exemple personnel, j’ai récemment acheté une maison à plus de 300 000€. Si je l’avais achetée dans l’ancien, j’aurais payé environ 24 000€ de frais de notaire, alors que je n’ai payé qu’environ 9000€ dans ce cas… Cela fait une sacrée différence ! Déduire les frais d’agence Lorsque vous achetez un bien immobilier, il y a de grandes chances que vous passiez par une agence immobilière. Or, selon le type de mandat signé par le vendeur, vous allez pouvoir déduire les frais d’agence des frais de fait, l’agence doit signer avec l’acquéreur un mandat de recherche et les frais d’agence seront alors à votre charge, mais vous pourrez les déduire. Cependant, cette astuce est compliquée à mettre en œuvre car c’est au bon vouloir de l’agence immobilière. Quoi qu’il en soit, vous pouvez tout de même le tenter si vous êtes en position de force – par exemple s’il s’agit d’un bien qui a mis du temps à se vendre – et/ou si vous avez un bon profil, l’agence peut accepter. Pourquoi cette astuce est-elle intéressante ? Au lieu de payer les frais de notaire sur le montant total valeur du bien + frais d’agence, vous allez payer les frais de notaire sur la valeur du bien uniquement, ce qui vous fera faire des économies sur les frais de notaire. Attention toutefois, lorsque les frais d’agence sont à votre charge, les banques acceptent moins facilement de vous financer ces frais. Acheter un bien neuf en début de programme Quand un promoteur immobilier lance un nouveau programme de construction, il ouvre un espace de vente avec l’objectif de vendre rapidement 30% des logements. C’est en effet un palier à atteindre pour que la banque accepte de financer le programme et que celui-ci puisse débuter. Les promoteurs, lorsqu’ils lancent un nouveau programme, offrent donc les frais de notaire à un nombre limité de logements ! Oui, oui, vous avez bien lu ! Vous ne payez pas les frais de notaire ni 7%, ni 3%, mais 0% ! En vérité, c’est le promoteur qui va les payer à votre place. C’est un cadeau très intéressant car dans le cadre d’une maison à 300 000 €, vous en avez pour environ 9000€ de frais de notaire, ce qui fait donc une sacrée économie ! Déduction du prix du mobilier Vous achetez un logement meublé savez-vous que vous pouvez déduire le prix du mobilier dans les frais de notaire ? Il vous suffit en effet de lister le mobilier et sa valeur pour réduire le coût des frais de notaire. Dans les faits, ça paraît simple… Mais voyons plus en détail comment ça marche. La valeur du mobilier va aller en déduction du prix d’achat du bien immobilier, ainsi votre assiette imposable sera moins élevée et vous ferez donc des économies sur les frais de notaire. Comme je vous l’ai expliqué plus haut, les frais de notaire sont calculés en pourcentage à partir de la valeur du bien immobilier. Or, avec la déduction du prix du mobilier, la valeur du bien va “baisser” et le montant des frais de notaire sera donc moins élevé. Pour étayer mon propos, rien de mieux qu’un exemple Vous achetez un logement d’une valeur de 110 000€.Dans le logement, il y a pour 10 000€ de meubles. Les frais de notaire seront donc appliqués sur 100 000€ et non 110 000€ car il faut déduire les meubles. Soit 100 000 x 8% = 8000€ de frais de notaire au lieu de 8800€ sans la déduction du prix du mobilier ! Cela fait donc une économie de 800€ sur les frais de notaire, ce qui n’est pas mal. Cependant, tous les meubles ne peuvent pas être déduits des frais de notaire les meubles encastrés au mur comme un miroir, une bibliothèque ou une cheminée ne peuvent pas être déduits. Concrètement, tout ce qui fait partie du corps du logement, et qui ne peut être enlevé sans détériorer le mobilier, n’est pas déductible. Attention, on pourrait croire que la cuisine est considérée comme un élément encastré, mais une cuisine équipée peut en réalité être déduite. C’est le propriétaire qui doit fournir à l’acheteur la liste du mobilier. Une simple liste suffit en effet pour déterminer la valeur du mobilier ! Le propriétaire doit si possible se baser sur les factures et tenir compte de l’obsolescence du mobilier avec le temps. Comparer les honoraires des notaires Même si les honoraires des notaires ne sont pas élevés et sont surtout réglementés, l’étude notariale peut appliquer une réduction pouvant aller jusqu’à 10% de ses émoluments. Dans les faits, c’est simple il suffit de demander au notaire, lequel voit ensuite s’il accepte ou non. Le souci, c’est qu’il doit appliquer cette réduction à l’ensemble des clients de son étude. Sur le papier, ce n’est donc pas facile, mais il existe sans doute des notaires qui ont déjà appliqué dans leur étude une réduction sur leurs émoluments. Vous pouvez alors appeler différents notaires proches de chez vous et simplement demander quel est le montant de leurs honoraires. De cette façon, vous pourrez tomber sur un notaire moins cher qu’un autre. Négocier le prix du bien On l’a vu, une différence de 10 000€ sur un prix de vente peut vous faire économiser 800€ ! Simplement en négociant le prix de vente du bien avec l’agent immobilier et le vendeur, vous pouvez donc faire des économies sur les frais de notaire. C’est une astuce toute simple, mais très efficace. Je vais vous donner mon exemple personnel. J’ai acheté un bien à 88 500€ et le prix de départ était de 99 0000€ à ce prix-là j’aurais dû payer 7920€ de frais de notaire, alors que je n’en ai payé que 7080€ ! Acheter un bien sans passer par une agence Même si une grosse partie des biens en vente est vendue via des agences immobilières, il y a des propriétaires qui vendent eux-mêmes leur logement. Vous pouvez par exemple les trouver sur Pap ou Leboncoin. Lorsqu’un propriétaire vend son logement seul, il fixe son prix par rapport aux autres logements qui, eux, incluent les frais d’agence. Cela veut donc dire que très souvent, le vendeur a une marge de manœuvre et que vous pouvez acheter le logement moins cher, et donc payer moins de frais de notaire. Vous voyez la force de la négociation ? Vous payez moins cher le logement et vous économisez en prime sur les frais de notaire ! Attention, j’ai bien conscience que négocier n’est pas facile et que parfois, selon les biens, ça peut même être impossible… Mais qui ne tente rien n’a rien ! de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d' a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après 1. Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire a Par une suppression d'emploi ; b Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes le candidatures présentées ; pour l'application de ces dispositions, le consentement des magistrats de l'ordre judiciaire, lorsqu'il est statutairement exigé, n'est pas assimilable à une candidature ; c Par une promotion de grade ou, pour les magistrats, par une nomination à un emploi hors hiérarchie ; d Par une nomination -soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions ;-soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu à l'article 14 1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ; e Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, pour les agents non titulaires, par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; les emplois de magistrat sont assimilés à des emplois de la catégorie A ; f Par une réintégration à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; g Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ; h Par un retour au lieu de la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l'état de santé de l'agent par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; i Par une affectation, à l'issue d'un congé de formation, à un emploi situé dans une localité différente de celle où l'agent exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, conformément aux dispositions de l'article 17, deuxième alinéa, du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires. Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. 2. Lorsque le changement de résidence est consécutif a A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré ; b A un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des détachements prévus à l'article 14 10° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité ; c A une réintégration, au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque cette réintégration est prononcée d'office ou lorsqu'elle est demandée par un agent qui a accompli au moins cinq ans dans le poste territorial où il était affecté précédemment. Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2° de l'article 3 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte. La réintégration à l'issue d'un détachement prononcé en application de l'article 14 10° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité ne donne pas lieu au paiement des indemnités de changement de résidence. Cependant, la prise en charge des frais de changement de résidence est accordée aux fonctionnaires qui, à l'issue d'une période de scolarité, sont nommés, sans en avoir fait la demande, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; les abattement prévus à l'alinéa ci-dessous ne sont pas applicables dans ce cas particulier. La durée de service mentionnée aux a et c est réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 précité. Dans les cas visés au 2 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont réduites de 20 p. 100 et la prise en charge des frais mentionnés à l'article 24 est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées. Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20,21 et 22 du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux indemnités et remboursements versés à l'occasion des changements de résidence entre Mayotte et un autre département d'outre-mer ou le territoire européen de la France. Sous réserve des articles 20 et 21 ci-après, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique, de déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, ainsi que dans celui de mise en disponibilité, en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par exception aux dispositions précédentes relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve d'avoir accompli la durée de services mentionnée au I,2 a du présent article. droits des agents qui changent de résidence à l'intérieur d'un département d'outre-mer sont appréciés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Le contrat de location non meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien vide. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, l'identité des deux parties et les modalités financières doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat, sous peine de nullité. Sommaire Contrat de location non meublé gratuit à télécharger Comment remplir un contrat de location non meublé ? Particularités du contrat de location non meublé Contrat de location non meublé gratuit à télécharger Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location non meublé au format PDF normes 2022, loi Alur Je télécharge un contrat de location non meublé PDF Comment remplir un contrat de location non meublé ? La rédaction d'un contrat de location est très réglementée il faut qu'il mentionne une description précise du logement, les identités du bailleur et du locataire ainsi que les modalités financières, sous peine de nullité. Il doit être rédigé en plusieurs exemplaires et signé par l'ensemble des parties prenantes. Mentions obligatoires Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullité 1. La désignation des parties Située au début du contrat, la désignation des parties doit mentionner L'identité, les coordonnées et l'adresse du bailleur ou l'identité du gestionnaire mandaté par le propriétaire et l'adresse de son siège social ; L'identité et les coordonnées du locataire. 2. Les caractéristiques du logement Le contrat de location non meublé doit préciser l'ensemble des caractéristiques du logement. Il contient donc Le type de logement maison, appartement, studio, etc. ; L'adresse complète du bien, avec l'étage ou le numéro d'appartement si nécessaire ; Le nombre de pièces ; La surface habitable ; Le type de bâtiment et sa date de construction ; Les éventuels équipements et dépendances à usage commun ou privatif du logement cave, garage, ascenseur, terrasse, etc. ; La production d'eau chaude sanitaire ; La nature et le montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire si nécessaire. 3. La date, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation Les dates de prise d'effet du bail et de signature par toutes les parties prenantes doivent impérativement figurer dans le contrat. La durée du bail doit également être mentionnée. Dans le cadre d'un contrat de location non meublé, elle est de trois ans et le contrat de bail est renouvelé par reconduction tacite pour la même durée. La durée du préavis à respecter par le locataire s'il décide de rompre le bail doit également apparaître dans le contrat. Elle est de trois mois, mais peut être réduite à un mois sous certaines conditions, en particulier si le bien est situé en zone tendue. 4. Les conditions financières du contrat Le bail doit détailler l'ensemble des conditions financières à respecter au cours de la location Le montant du loyer et ses modalités de révision. Si le bien se situe à Paris intra-muros et à Lille, il est soumis à un encadrement des loyers. Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent alors être mentionnés dans le contrat. De même, le montant du dernier loyer versé par l'ancien locataire ainsi la date de paiement doivent également être indiqués dans le contrat afin de limiter les hausses abusives de loyer ; Le montant des charges locatives ; Les modalités de paiement du loyer et des charges, en particulier la fréquence et la date de paiement en début ou en fin de mois par exemple ; Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire. Dans le cadre d'une location non meublée, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges ; Le montant des honoraires, lorsque la gestion de la location est confiée à un tiers mandaté par le propriétaire, généralement une agence immobilière. Ces frais d'agence sont plafonnés depuis la loi Alur et dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement. Annexes à joindre au contrat Certains documents liés au logement et à la copropriété doivent obligatoirement être mis en annexe du contrat de location La notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs ; Le règlement de la copropriété ; Un dossier de diagnostic technique, inclus dans le carnet numérique du logement et permettant de suivre l'état global des installations. Il comprend un diagnostic de performance énergétique DPE, un diagnostic sur l'état des installations de gaz et d'électricité pour les immeubles construits avant 1975 ou depuis le 1er janvier 2018, un état des risques naturels, miniers et technologiques ERMNT pour les logements situés dans une zone à risque, un diagnostic amiante et un constat des risques d'explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ; La liste des équipements permettant l'accès aux technologies d'information et de communication TNT, ADSL ou fibre optique, etc. ; Un acte de caution solidaire pour chacun des garants du locataire, si le bailleur a décidé d'y recourir pour se prémunir d'éventuels impayés. ANNEXES NON OBLIGATOIRES D'autres annexes, non obligatoires mais vivement recommandées pour protéger le locataire et le bailleur, peuvent également être ajoutées L'état des lieux décrivant le logement et ses équipements, ainsi que leur état d'usure à l'entrée du locataire dans le logement ; Une grille de vétusté si les deux parties ont décidé d'y recourir afin de distinguer dégradation et vétusté sans litige. Clauses additionnelles Les clauses additionnelles sont facultatives, ajoutées si le bailleur le souhaite leur rédaction est donc libre. Elles doivent néanmoins être conformes à la réglementation en vigueur. Trois clauses additionnelles sont généralement ajoutées aux contrats de location par les bailleurs Une clause résolutoire permettant la rupture unilatérale du contrat par le bailleur. Elle peut être mise en oeuvre en cas de nuisance sonore, de non versement du dépôt de garantie par le locataire ou de défaut d'assurance habitation. Cette clause doit néanmoins préciser l'ensemble des causes pouvant entrainer la résiliation du bail. Une clause de révision annuelle du loyer. Si cette clause figure dans le bail, le bailleur est autorisé à réviser le loyer une fois par an, à la date d'anniversaire du contrat. L'augmentation appliquée au loyer ne peut cependant pas dépasser celle de l'Indice de Référence des Loyers IRL au cours de l'année écoulée. Une clause de solidarité limitant le risque d'impayé pour le bailleur tous les locataires et leurs garants sont solidaires pour le paiement du loyer et des charges. Particularités du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé présente des spécificités, en particulier la durée du bail et du préavis ou encore le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Quelles caractéristiques pour un logement non meublé ? Afin de respecter les critères de location imposés par la loi, un logement non meublé doit Être décent, c'est-à-dire qu'il doit posséder un éclairage par lumière naturelle, un accès à l'eau potable, la présence d'un coin cuisine, de sanitaires toilettes, douche ou baignoire et d'un mode de chauffage en bon état de fonctionnement ; Avoir une surface habitable d'au moins 9m2 et un volume minimal de 20m3 ; Respecter les critères d'étanchéité à l'air et d'aération définis par le décret n°2017-312 sur les performances énergétiques ; Avoir passé des diagnostics amiante et plomb afin d'attester de leur absence dans le bien. APL pour un bien non meublé Afin que le locataire puisse bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement APL, le bien doit être conventionné. Cela signifie que le bailleur a conclu une convention avec l'État assurant qu'il louera à des personnes à faibles revenus, en respectant un certain plafond de loyer en échange d'avantages financiers. Quel loyer pour un logement non meublé ? Le loyer d'un logement non meublé ne peut pas toujours être fixé librement par le bailleur et dépend de la localisation du bien. 1️⃣ En zone tendue le logement est soumis à un encadrement des loyers à la relocation, il est donc impossible d'augmenter le loyer entre deux locataires. 2️⃣ À Paris intra muros et Lille, le logement est soumis à un double encadrement des loyers l'encadrement des loyers à la relocation et l'encadrement des loyers avec plafond. L'OLAP Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne fixe pour chaque quartier un loyer de référence majoré par m2 que le bailleur ne peut dépasser lorsqu'il fixe initialement le montant du loyer. Comme en zone tendue, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer lors d'un changement de locataire. 3️⃣ Dans le reste du territoire métropolitain, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer. Quelle durée au contrat de location non meublé ? Un contrat de location non meublé a généralement une durée de 6 ans. Si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, la durée du bail est alors de 3 ans. Le locataire peut toutefois décider de résilier le contrat en cours de bail en respectant le délai de préavis légal. Réduction de la durée du bailLa durée du contrat peut être réduite à un an si la situation professionnelle du bailleur permet de justifier son retour dans le logement d'ici un an départ à la retraite ou retour de l'étranger par exemple. Dépôt de garantie Le bailleur est en droit de demander au locataire le versement d'un dépôt de garantie à l'entrée dans le logement afin de rembourser les éventuelles dégradations. Dans le cadre d'une location non meublée, le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Lorsque le locataire quitte le logement, le bailleur lui restitue intégralement ou partiellement le dépôt de garantie. Selon l'état du logement à la sortie du locataire, deux situations peuvent se présenter L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et aucune dégradation n'est constatée, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire ; L'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et des dégradations sont constatées, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie amputé du montant des travaux de remise en état. Toute somme prélevée du dépôt de garantie doit toutefois être justifiée par un devis ou une facture. Pénalités de retard Si le délai de restitution légal d'un ou deux mois est dépassé, le bailleur doit verser au locataire des pénalités de retard en plus du dépôt de garantie initial. Celles-ci s'élèvent à 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard entamé. Quand donner son préavis ? 1️⃣ Lorsque le locataire d'un logement non meublé souhaite résilier le bail, le délai de préavis à respecter est de 3 mois. Il peut néanmoins être réduit à un mois si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire se trouve dans un des cas particuliers mentionnés par la loi. 2️⃣ Le bailleur ne peut, quant à lui, donner congé au locataire qu'au terme du bail, en empêchant son renouvellement tacite. Trois raisons l'y autorisent La vente du bien ; La reprise du logement en tant que résidence principale, pour lui-même ou pour un membre de sa famille ; Un motif légitime de non renouvellement du contrat nuisances sonores récurentes, troubles du voisinage, impayés de loyer ou de charges... Afin de donner congé au locataire légalement, le bailleur doit l'en informer au mois 6 mois à l'avance, quel que soit le motif invoqué pour résilier le bail. Afin de résilier un contrat de bail non meublé, il est nécessaire de Rédiger une lettre de résiliation de bail contenant l'identité du bailleur, celle du locataire, l'adresse du logement, le lieu et la date de rédaction, la date de départ envisagée ainsi que le motif justifiant la réduction du préavis à un mois le cas échéant. Adresser cette lettre au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou la remettre en main propre contre émargement ou récépissé. Donner son préavis par mailL'envoi de la lettre de résiliation par e-mail n'a aucune valeur juridique, il est donc impératif de l'adresser au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. Chacune des parties prenantes doit conserver un exemplaire du contrat tout au long de la location. Il est donc nécessaire de signer un exemplaire pour le bailleur, un pour le locataire ou pour chacun des locataires et un pour chacun des garants. Le bailleur ne dispose pas de tous les droits et ne peut donc pas ajouter des clauses à sa guise dans le contrat de location. Si ces clauses ne sont pas recevables, elles sont considérées comme abusives et n'ont donc aucune valeur juridique. Les clauses abusives sont celles qui Réduisent les libertés du locataire ; Permettent une résiliation du contrat par le bailleur sans raison légale ; Empêchent la libre utilisation du logement par le locataire ; Permettent au bailleur de se soustraire de certaines de ses obligations ; Obligent le locataire à payer des frais en plus du versement du loyer et des charges. EXEMPLES DE CLAUSES ABUSIVES Bien qu'elles soient couramment rencontrées dans les contrats de location, les conditions suivantes ne peuvent pas être légalement imposées par le bailleur Le bailleur ne peut choisir le mode de paiement du loyer. Il ne peut donc pas imposer un prélèvement automatique par exemple ; Le bailleur ne peut imposer au locataire un fournisseur d'énergie ou une compagnie pour l'assurance habitation ; Le bailleur ne peut interdire au locataire d'héberger un tiers ; Le bailleur ne peut interdire au locataire de posséder un animal de compagnie sauf s'il est dangereux ou qu'il cause des troubles du voisinage ; Le bailleur ne peut pas demander une compensation financière en cas de résiliation anticipée du contrat par le locataire. Lorque le locataire décide de résilier le contrat de bail, la durée du préavis pour une location non meublée est habituellement de 3 mois. Cette durée peut néanmoins être réduite à un mois si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire Déménage suite à une mutation professionnelle ; A perdu involontairement son emploi fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle ; A obtenu un premier emploi en CDI ou CDD ; A retrouvé un emploi après une perte d'emploi ; Bénéficie du RSA ; Rencontre des problèmes de santé nécessitant un déménagement, en le justifiant par un certificat médical ; A obtenu un logement social ; Change de logement social.

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